Termes et conditions d'acceptation

 

Le présent document constitue une entente légale entre le client (ci-après nommé « le Consommateur ») et le Bureau Canadien du Crédit (ci-après nommé « le Fournisseur »). En signant ou en confirmant l’acceptation de ces termes, le Consommateur reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les conditions décrites ci-dessous.

 

1. Autorisation d’accès au bureau de crédit

 

Le Consommateur autorise expressément le Bureau Canadien du Crédit à accéder à son dossier de crédit auprès de Equifax Canada. Cette autorisation vise uniquement à permettre l’analyse complète du dossier de crédit à des fins de vérification, d’évaluation et de correction des informations qu’il contient.

 

2. Analyse et traitement des données

 

Le Bureau Canadien du Crédit procédera à une analyse détaillée du dossier de crédit du Consommateur. Cette analyse inclut la recherche, l’identification et la vérification des défaillances, erreurs ou incohérences présentes dans le rapport de crédit.

Le paiement effectué par le Consommateur couvre le processus de vérification, d’analyse et de correction des erreurs repérées au moment de l’examen initial.

 

3. Non-remboursement et responsabilité des informations transmises

 

Advenant le cas où certaines erreurs ou anomalies ne peuvent être corrigées en raison de renseignements inexacts, incomplets ou erronés fournis par le Consommateur, ces corrections seront réputées impossibles à effectuer, et aucun remboursement ne sera accordé pour les frais engagés.

Le Consommateur reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet au Bureau Canadien du Crédit.

 

4. Frais supplémentaires

 

Dans l’éventualité où l’analyse finale révèle la présence d’autres erreurs, anomalies ou éléments à corriger non inclus dans la demande initiale, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer. Ces frais ne seront facturés qu’après avoir obtenu la confirmation du Consommateur souhaitant procéder à la correction de ces éléments additionnels.

 

5. Validité du rapport émis

 

Le rapport de vérification et d’analyse émis par le Bureau Canadien du Crédit sera transmis par courriel au Consommateur. Ce rapport demeure valide pour une période de quatorze (14) jours suivant la date de la demande initiale. Passé ce délai, le rapport expirera automatiquement et ne pourra plus être considéré comme représentatif du dossier de crédit actuel du Consommateur.

 

6. Acceptation des conditions

 

En signant ce document ou en confirmant électroniquement son accord, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions énoncés ci-dessus, les comprendre et les accepter sans réserve.